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Caisse et loi de 2018

Ce que doit garantir votre logiciel de caisse

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, un commerçant assujetti à la TVA qui utilise un logiciel de caisse doit pouvoir prouver que ses ventes ne peuvent pas être effacées ni modifiées. La loi pose quatre conditions.

Inaltérabilité
Toute vente enregistrée reste telle quelle. Une erreur se corrige par une nouvelle écriture, jamais par une suppression.
Sécurisation
Les enregistrements sont scellés et chaînés : on peut prouver qu'aucun n'a été altéré.
Conservation
Clôtures journalières, mensuelles et annuelles, cumuls jamais remis à zéro, six ans de conservation.
Archivage
Une archive datée et signée, exportable dans un format lisible, à tout moment.

Les questions à poser à un éditeur

La caisse Sit2Eat, en détail : caisse et encaissement.

Questions fréquentes

Attestation ou certification, quelle différence ?
Les deux sont admises par l'administration. La certification est délivrée par un organisme accrédité (par exemple la marque NF525) ; l'attestation individuelle est établie par l'éditeur lui-même et engage sa responsabilité. L'une comme l'autre doit vous être remise.
Où en est Sit2Eat ?
Le logiciel est construit sur les quatre exigences : enregistrements de vente chaînés et inaltérables, numérotation continue, clôtures cumulatives, archivage exportable. L'attestation de conformité de l'éditeur est prévue pour octobre 2026, une fois la signature des enregistrements et la validation de l'export comptable par un expert-comptable terminées. D'ici là, nous vous montrons ce qui existe, par écrit, et nous ne revendiquons pas une certification que nous n'avons pas.
Ma banque me demande une caisse certifiée
La loi demande un logiciel sécurisé et attesté ou certifié ; elle ne vous impose pas une marque. Demandez à votre éditeur le document, sa date et son périmètre.

Cette page explique la règle ; elle ne remplace pas votre expert-comptable.

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